Lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, « le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix ». Le champ de cette mission inclut « tous les éléments d'ordre économique, financier ou social » avec pour objectif de rendre intelligible les comptes et d’apprécier la situation de l'entreprise. Pour effectuer cette mission, qui est entièrement à la charge de l’entreprise, l’expert-comptable a accès à tous les documents disponibles dans l’entreprise.
Objectifs de la mission
Examiner la situation économique et financière de votre entreprise, réaliser un état des lieux, et évaluer ses performances, sa solidité, ses perspectives :
- Quelle est l’organisation juridique et fonctionnelle de votre entreprise ?
- Quelles sont ses activités, ses canaux de distribution, comment se forme le chiffre d’affaires ?
- Quels sont les résultats de l’entreprise, l’évolution de son chiffre d’affaires, des charges, de la marge et de la rentabilité par secteur d’activité ?
- La structure financière est-elle saine ?
- Si l’entreprise appartient à un groupe, quelle est sa place dans le groupe et quels sont les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe (dividendes, refacturations de services partagés, prix de transfert et optimisation fiscale…) ?
- Comment est répartie la valeur ajoutée de l’entreprise ?
- Quelle est la politique de l’entreprise en matière de recherche et développement ?
- Comment sont utilisés les crédits d’impôt Recherche et Compétitivité et Emploi ?
- Les hypothèses du budget sont-elles cohérentes par rapport à la situation de l’entreprise ?
- Quelles sont les perspectives de l’année à venir ?
- Est-ce que les moyens (humains, économiques, financiers) permettent d’atteindre les objectifs affichés ?
- Quelle est la place de l’entreprise sur son marché, son positionnement concurrentiel ?
Désignation de l'expert
La désignation de l'expert-comptable doit être portée au plus tard à l'ordre du jour de la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation sur la situation économique et financière.
La désignation de l’expert peut également avoir lieu en début d’année, bien en amont de la consultation de CE.
Rédaction de l’ordre du jour :
« Point X à l’ordre du jour : Désignation d'un expert-comptable conformément à l’article L. 2325-35 du code du travail :
- en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, prévue à l'article L. 2323-12
Au cours de la réunion du comité d’entreprise, le comité d’entreprise se prononce sur respectivement :
- Le principe du recours à un expert-comptable
- Et sur le choix de l'expert-comptable.
Qui prend part au vote ?
Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents participent au vote. Le Président ne prend pas part au vote et n'intervient pas dans le choix de l'expert. Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.