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L’expert du CSE

L’expert du CSE

Les prérogatives et les domaines d’intervention des CSE sont très étendus. Pour l’aider dans son rôle et pour l’éclairer dans ses attributions économiques, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix dans les situations suivantes :

 


Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes, le coût sera imputé de la manière suivante (C trav article L. 2315-80) :

  • La situation économique et financière de l’entreprise : prise en charge à 100 % par l’employeur
  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100 % par l’employeur
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE

Concernant la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, l’expert du CSE peut s’adjoindre des compétences spécifiques pour traiter les problématiques « conditions de travail ».

Afin de préparer sereinement ces consultations et le contenu de la mission, il est fortement recommandé de désigner l’expert bien en amont de la consultation du CSE, en début d’année par exemple, sur l’ensemble des missions que vous aurez choisies en fonction de vos problématiques.

Nous vous invitons à nous contacter le plus tôt possible pour préparer ces consultations, définir vos besoins et notre accompagnement.

Le CSE doit également être consulté dans différentes situations avec droit de recours à un expert-comptable :

  • En cas de licenciement collectif pour motif économique : prise en charge à 100 % par l’employeur. Les organisations syndicales peuvent également dans ce cadre se faire accompagner lors de la négociation portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (C trav art L 1233-34 et L 2315-92 3°) par l’expert choisi par le CSE, et pris en charge intégralement par l’employeur.
  • En cas d’une opération de concentration : prise en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE (C trav art L 2315-92 1°) 
  • En cas d’offre publique d’acquisition : prise en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE (C trav art L 2315-92 4°) 

La désignation de l'expert-comptable ne peut avoir lieu au plus tard que lors de la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation. Après il est trop tard.

Ou en cas d’évènements ponctuels hors consultations :

  • Dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique : prise en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE (C trav art L 2315-92 2° ; art. L. 2312-63)
  • En cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement (Ex expertise CHSCT, C. trav., art. L. 2315-94 1°) prise en charge à 100 % par l’employeur

Ce cofinancement est étendu au mandatement de l’expert par le CSE pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations :

  • Sur le nouvel accord « de performance collective », pouvant être conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi » (C. trav., art. L. 2254-2)

Il concerne également :

  • Les expertises décidées par le CSE à l’occasion de tout projet donnant lieu à consultation du comité lié à l’introduction de nouvelles technologies, ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94 2° et art. L. 2312-8, 4°)
  • Les expertises décidées par le CSE pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-94 3°, art L 2315-95).

Le choix de l’expert-comptable appartient au CSE, l’employeur ne participe pas au vote et ne peut contester la décision du CSE. L’expert doit être distinct de celui de l’entreprise, il a libre accès dans l’entreprise et a droit aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou contrôle. Le CSE définit l’étendue de la mission et l’expert-comptable détermine tous les documents nécessaires pour mener sa mission.

L’expert rédige un rapport pédagogique dont le projet est transmis au CSE avant sa présentation en réunion préparatoire, puis en réunion plénière.

Il est à noter que le CSE peut toujours faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. L. 2315-81). Il accompagne le CSE pour l’assister notamment sur les questions économiques, financières et sociales qu’il rencontre.


Voir la plaquette commerciale

 

La comptabilité des CSE

Le CSE est soumis aux obligations des commerçants et doit tenir une comptabilité respectant les règles de présentation en vigueur. Pour ce faire, le trésorier, responsable du processus comptable, doit mettre en place une organisation assurant une production fiable. Par ailleurs, selon la taille de votre comité, l’intervention d’un expert-comptable pour attester vos comptes peut être nécessaire, et ce, dès la clôture de l’exercice 2015.


Objectifs de la mission :

 

  • Mettre en place une organisation fiable et efficace : mise à jour de votre règlement intérieur, mise en place de procédure, accompagnement dans le choix d’un outil informatique.
  • Tenir votre comptabilité : saisie des factures, élaboration des états financiers, rédaction du rapport de gestion.
  • Attester de la fiabilité de vos états financiers : fournir aux tiers l’assurance que vos comptes respectent les principes en vigueur.

L'assistance juridique des CSE

Périmètre de l’assistance juridique

Dans le cadre de l’assistance juridique Ekitéo Expertise, le CSE pourra demander toutes informations, avis ou consultations sur les questions relevant de l’exercice des mandats représentatifs du personnel :

  • Mise en place et fonctionnement des instances
  • Attributions économiques et professionnelles du CSE, notamment :
    • Examen des questions collectives et individuelles de salariés remontées au CSE portant sur le droit du travail en fonction des accords d’entreprise et de la convention collective applicables à Euromaster
    • Droits et prérogatives du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes
  • Gestions des activités sociales et culturelles, notamment :
    • Aide à la définition des ASC
    • Aide à la mise en place des modalités d’attribution des ASC
    • Examen des contrats en cours transmis au CSE et propositions d’évolution de ces contrats

Délais de réponse

Les réponses apportées à vos questions sont compréhensibles et concrètes dans leur application. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 48h ou en temps réel si nécessaire, sauf dans le cadre de questions complexes nécessitant des recherches approfondies. Dans ce dernier cas, le consultant indique à son interlocuteur le délai de réponse afférent. Ces délais de réponse s’entendent hors certaines périodes de fermeture du cabinet qui vous sont communiquées.

Interlocuteur unique

Dans le cadre de votre contrat d’assistance juridique, nous nous efforçons au maximum sur la permanence de votre interlocuteur juriste social.

La confidentialité

L’obligation de secret professionnel et de confidentialité s’impose aux experts-comptables et à leurs collaborateurs, en vertu de l’article L822-15 du code du commerce et de l’article 7 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Par ailleurs, en application de la loi 78-17 dite loi Informatique & Libertés et du règlement européen UE 2016/679 dit RGPD, les données à caractère personnel transmises pour traitement au cabinet Ekitéo Expertise font l’objet de mesures de protection rigoureuses et ne donnent lieu à aucune communication à des tiers non-autorisés.

Le cabinet Ekitéo Expertise, société d’expertise comptable inscrite auprès de l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, sis 138 avenue Daumesnil 75012 Paris, respecte l’ensemble de ces textes.

Par conséquent, aucune information confidentielle transmise lors de nos missions d’assistance ou d’expertise auprès des CSE n’est divulguée.

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