Les prérogatives et les domaines d’intervention des CSE sont très étendus. Pour l’aider dans son rôle et pour l’éclairer dans ses attributions économiques, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable de son choix dans les situations suivantes :
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Examen de la situation économique et financière de l'entreprise
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Examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi
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Les orientations stratégiques de l’entreprise
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Plan de sauvegarde de l'emploi
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Droit d'alerte
Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes, le coût sera imputé de la manière suivante (C trav article L. 2315-80) :
- La situation économique et financière de l’entreprise : prise en charge à 100 % par l’employeur
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100 % par l’employeur
- Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE
Concernant la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, l’expert du CSE peut s’adjoindre des compétences spécifiques pour traiter les problématiques « conditions de travail ».
Afin de préparer sereinement ces consultations et le contenu de la mission, il est fortement recommandé de désigner l’expert bien en amont de la consultation du CSE, en début d’année par exemple, sur l’ensemble des missions que vous aurez choisies en fonction de vos problématiques.
Nous vous invitons à nous contacter le plus tôt possible pour préparer ces consultations, définir vos besoins et notre accompagnement.
Le CSE doit également être consulté dans différentes situations avec droit de recours à un expert-comptable :
- En cas de licenciement collectif pour motif économique : prise en charge à 100 % par l’employeur. Les organisations syndicales peuvent également dans ce cadre se faire accompagner lors de la négociation portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (C trav art L 1233-34 et L 2315-92 3°) par l’expert choisi par le CSE, et pris en charge intégralement par l’employeur.
- En cas d’une opération de concentration : prise en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE (C trav art L 2315-92 1°)
- En cas d’offre publique d’acquisition : prise en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE (C trav art L 2315-92 4°)
La désignation de l'expert-comptable ne peut avoir lieu au plus tard que lors de la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation. Après il est trop tard.
Ou en cas d’évènements ponctuels hors consultations :
- Dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique : prise en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE (C trav art L 2315-92 2° ; art. L. 2312-63)
- En cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement (Ex expertise CHSCT, C. trav., art. L. 2315-94 1°) prise en charge à 100 % par l’employeur
Ce cofinancement est étendu au mandatement de l’expert par le CSE pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations :
- Sur le nouvel accord « de performance collective », pouvant être conclu « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi » (C. trav., art. L. 2254-2)
Il concerne également :
- Les expertises décidées par le CSE à l’occasion de tout projet donnant lieu à consultation du comité lié à l’introduction de nouvelles technologies, ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94 2° et art. L. 2312-8, 4°)
- Les expertises décidées par le CSE pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-94 3°, art L 2315-95).
Le choix de l’expert-comptable appartient au CSE, l’employeur ne participe pas au vote et ne peut contester la décision du CSE. L’expert doit être distinct de celui de l’entreprise, il a libre accès dans l’entreprise et a droit aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou contrôle. Le CSE définit l’étendue de la mission et l’expert-comptable détermine tous les documents nécessaires pour mener sa mission.
L’expert rédige un rapport pédagogique dont le projet est transmis au CSE avant sa présentation en réunion préparatoire, puis en réunion plénière.
Il est à noter que le CSE peut toujours faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. L. 2315-81). Il accompagne le CSE pour l’assister notamment sur les questions économiques, financières et sociales qu’il rencontre.